Généralités
•1. Qu'est ce que le prêt vert ? Quels en sont les avantages ?
(Client/POS/Intern)
Le prêt vert est un crédit bénéficiant d'une aide gouvernementale sous la forme d'une bonification de 1.50% appliquée sur le taux d'intérêt du crédit. En plus de cet avantage, les intérêts payés sur le prêt vert peuvent faire l'objet d'une réduction fiscale de 40%.
Il s'agit d'une mesure transitoire, valable pour les crédits conclus jusqu'au 31/12/2011. La bonification accordée, elle, reste acquise pour toute la durée du crédit.
Axa offre des Prêts Verts sous forme de prêts à tempérament et de crédits logements (taux fixes).
•2. Quelles sont les dépenses pouvant bénéficier du prêt vert ?
(Client/POS/Intern)
Il doit s'agir exclusivement des dépenses qui visent les économies d'énergie. Elles sont limitées à la liste suivante (article 145/24 CIR 1992) :
•1. remplacement d'une ancienne chaudière
•2. entretien des chaudières
•3. installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire
•4. installation de panneaux photovoltaïque
•5. installation d'un dispositif de production d'énergie géothermique
•6. installation de double vitrage
•7. isolation du toit, des murs et des sols (nouveau depuis 2009)
•8. placement d'une régulation du chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à l'horloge
•9. réalisation d'un audit énergétique de l'habitation.
Les travaux de 1 à 8 doivent respecter les normes techniques prévues et être effectués par un entrepreneur enregistré.
•3. Qui peut demander un prêt vert auprès d'Axa?
(Client/POS/Intern)
La loi prévoit que seules les personnes ayant un droit sur l'habitation à laquelle seront effectués les travaux ont droit à la bonification d'intérêt : propriétaires ; emphytéotes ; usufruitiers ; possesseurs ; locataires.
Chez AXA :
Le titulaire principal du Prêt Vert doit être propriétaire de l'habitation pour laquelle le prêt est demandé.
Le co-titulaire doit obligatoirement avoir également un droit sur l'habitation (propriétaire ; emphytéote ; usufruitier ; possesseur ; locataire), et remplir et signer le formulaire de demande de bonification.
•4. Le prêt vert est-il limité dans le montant ?
(Client/POS/Intern)
Oui. La loi limite le prêt vert à 15.000 EUR par contribuable, par habitation et par période imposable.
Exemples : Un couple dont seul Monsieur est propriétaire de l'habitation familiale, ne pourra souscrire un Prêt Vert que pour un montant de 15.000 EUR/an maximum. Par contre, un couple, tous deux propriétaires de leur habitation, peut demander jusqu'à 30.000 EUR en Prêt Vert pour cette habitation et ce, par année. Si ces personnes possèdent une autre habitation, ils peuvent également demander un autre Prêt Vert de 30.000 EUR pour cette seconde habitation.
•5. Y-a-t-il des contrôles permettant de vérifier un dépassement éventuel des limites légales ?
(Client/POS/Intern)
Oui. Un échange d'information est organisé entre l'Administration fiscale et les banques. L'éventuel dépassement sera récupéré par voie de l'avertissement extrait de rôle.
•6. Outre les limites dans le montant et la condition première qui est le financement exclusif des dépenses en vue d'économiser l'énergie, le prêt vert est-il soumis à d'autres conditions ?
(Client/POS/Intern)
Le prêt vert ne sera accordé que si vous pouvez prouver, factures à l'appui, que les dépenses ont été exclusivement engagées pour financer des équipements économiseurs d'énergie. En outre, les factures doivent respecter des conditions de forme strictes: elles doivent être délivrées par un entrepreneur enregistré conformément à l'article 63/11 de l'AR/CIR 1992. Vérifiez au préalable que votre entrepreneur est bien enregistré !
•7. Compte tenu de ma situation personnelle, je ne peux contracter un prêt vert que pour 15.000 EUR maximum. Le montant de ma facture, lui, s'élève à 20.000 euros. Puis-je néanmoins demander un prêt vert ?
(Client/POS/Intern)
Le montant de la facture peut être plus élevé mais le montant du crédit est limité à 15.000 EUR par personne imposable, par habitation et par période imposable.
•8. Le montant de ma facture ne s'élève qu'à 10.000 EUR. Puis-je quand même introduire un Prêt Vert pour 15.000 EUR ?
(Client/POS/Intern)
Non. Le montant du Prêt Vert ne peut jamais dépasser le montant de la facture.
•9. Pour bénéficier pleinement des avantages du Prêt Vert, une facture reçue fin 2009 peut-elle faire l'objet de 2 Prêts Verts successifs ? Un premier fin 2009 et un deuxième début 2010 ?
(Clients/ POS/Intern)
Oui mais toujours dans le respect des plafonds annuels de 15.000 EUR par personne et par habitation. Le montant total des 2 Prêts Verts successifs ne peut bien évidemment pas dépasser le montant total de la facture unique.
•10. Les intérêts du prêt vert peuvent-ils bénéficier à la fois de la déduction d'impôt de 40% et de la « déduction pour habitation propre et unique » ?
(Client/POS/Intern)
Non. Lorsque le prêt vert prend la forme d'un crédit hypothécaire, vous devez choisir, en fonction de votre situation fiscale, entre la déduction fiscale des intérêts dans le cadre de la « déduction pour habitation propre et unique » ou opter pour une réduction d'impôt de 40% calculés sur ces intérêts dans le cadre du prêt vert.
Les intérêts ne peuvent bien entendu pas être déduits deux fois !
•11. Les avantages du Prêt Vert (bonification et réduction d'impôt de 40% sur les intérêts) sont-ils cumulables avec les autres primes et aides?
(Client/POS/Intern)
Oui. Ainsi, lorsque vous financez par un Prêt Vert les dépenses en investissements économiseurs d'énergie, vos avantages sont multiples. Vous pouvez, par exemple, bénéficier simultanément de :
•- la réduction d'impôt de 40% des dépenses plafonnée à 2.770 EUR* par habitation (revenus de l'année 2009). Notez que la réduction d'impôt est calculée sur le montant total de l'investissement (montant TVAC).
•- le cas échéant, déduction fiscale de l'amortissement du capital si le Prêt Vert prend la forme d'un crédit hypothécaire.
•- autres primes fédérales et régionales.
* Ce montant est porté à 3.600 EUR pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par recours à l'énergie solaire et pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
Factures conformes et contrôles
•1. Excepté les pièces justificatives habituelles, quels sont les documents à fournir lors de la demande d'un Prêt Vert?
(POS/Intern)
•· Une copie de la facture conforme à l'article 63/11 de l'AR/CIR 1992
•· Par emprunteur ayant donc un droit sur l'habitation où sont effectués les travaux, un formulaire de demande de bonification d'intérêt, dûment complété et signé.
•2. Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur la facture :
(POS/Intern)
•· Adresse de l'habitation sur laquelle les travaux ont été effectués
•· La formule "déclaration relative à l'article 63/11 de l'AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés visés par l'article 145/24 du CIR 92"
•· La liste des travaux effectués, et le montant y afférent
•· La date, le nom et la signature de l'entrepreneur.
•· Spécifications techniques des investissements.
Toutes les informations sur les exigences en termes de mention sur la facture : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Vragen/energysaving/term.htm
Consultez les exemples de facture acceptée et d'annexe prévue par le législateur.
•3. La facture doit-elle être adressée au nom de tous les co-propriétaires emprunteurs ?
(client/POS/Intern)
Non. Il suffit que la facture mentionne le nom d'un seul emprunteur.
•4. Le client a une facture pour achat de matériel, dans le but d'installer lui-même une nouvelle chaudière, peut-il demander un prêt vert sur base d'achat matériel uniquement ?
( Pos et intern)
Non, la facture doit être émise par un entrepreneur enregistré.
•5. Comment dois-je procéder lorsqu'une seule facture d'un montant de 35.000 EUR est émise au nom des deux personnes qui sont tous deux copropriétaires ?
(POS / Intern)
Vous avez le choix :
•· soit vous introduisez 2 Prêts Verts distincts de 15.000 EUR chacun et éventuellement un troisième crédit energy@home pour les 5.000 restants
•· soit un crédit Prêt Vert unique de 30.000 EUR au nom des deux propriétaires et un deuxième prêt pour le solde en energy@home
•6. Comment dois-je procéder lorsqu'une seule facture d'un montant de 35.000 EUR est émise au nom des deux conjoints-emprunteurs dont un seul a la qualité de propriétaire?
(POS/Intern)
Dans cette hypothèse, le Prêt Vert, ne peut être conclu que exclusivement au nom du conjoint propriétaire. Le montant est donc limité à 15.000 EUR. Nous dérogeons ici à la politique de crédit AXA qui prévoit que les personnes en couple (personnes mariées ou cohabitants légaux) doivent normalement souscrire le crédit à leurs 2 noms.
Le solde 20.000 restants peut évidemment être financé par un prêt energy@home, au nom des 2 personnes.
•7. Une même facture peut-elle inclure des investissements économiseurs d'énergie au sens de l'article 145/24 CIR 1992 ainsi que des dépenses d'une autre nature ?
(POS/Intern)
Oui à condition qu'une ventilation claire entre ces deux catégories de dépenses soit prévue dans la facture.
•8. Est-il possible d'introduire une demande de Prêt Vert pour une facture déjà acquittée ?
(client/POS/Intern)
Non. Si la facture est déjà acquittée, le crédit n'aura plus pour but le financement des dépenses visant à économiser l'énergie.
•9. Est-il possible d'introduire une demande de prêt vert pour une facture d'acompte
(client/POS/Intern)
Une facture pour acompte ne peut être acceptée, étant donné que la Trésorerie paie la bonification d'intérêt sur les travaux réalisés, lesquels ne sont pas garantis par des factures d'acompte. Un acompte payé par moyen propre ou via un autre crédit, ne peut pas non plus être refinancé sous la forme d'un prêt vert, étant donné que le prêt vert ne servirait alors plus exclusivement au financement d'investissement à but économiseur d'énergie.
•10.Pour quel montant dois-je introduire une demande de Prêt Vert lorsque la facture est en partie acquittée ?
(client/POS/Intern)
Exemple : client a payé par fonds propres un acompte de 5.000EUR ; l'entrepreneur émet une facture conforme pour l'entièreté des travaux, soit 15.000EUR, mentionnant que 5.000EUR représente l'acompte, 10.000EUR restants dûs. Pour quel montant peut-on faire une demande de prêt vert ? Seul le montant encore dû ; soit 10.000 EUR.
•11. Quel délai d'ancienneté peut avoir la facture (non acquittée) ?
(POS/Intern)
La politique-crédit AXA prévoit que le délai d'ancienneté de la facture ne peut excéder 2 mois au jour de la demande du Prêt Vert.
•12. Comment se déroulera le paiement des fonds en PAT ?
(POS/Intern)
La facture étant primordiale pour la demande de bonification, AXA ne libérera les fonds que sur présentation des factures conformes à l'Art 63/11 de l'AR/CIR 1992, et après réception du (des) formulaire(s) de demande de bonification dûment complété et signé.
•13. Comment se déroulera le paiement des fonds en crédit logement ?
(POS/Intern)
AXA ne libérera les fonds que sur présentation des factures conformes à l'Art 63/11 de l'AR/CIR 1992, et après réception du (des) formulaire(s) de demande de bonification dûment complété et signé. Néanmoins, vu que la réalisation d'un crédit-logement peut s'étaler sur plusieurs mois, vous pouvez introduire une demande de Prêt Vert sur base d'un bon de commande ou d'un devis. Le crédit logement Prêt Vert est alors mis en OTC (Ouverture temporaire de crédit) jusqu'à réception des factures. Les paiements se feront au fur et à mesure, sur présentation aux gestionnaires, d'une copie des factures conformes.
Rétroactivité
•1. La loi prévoit un effet rétroactif pour les dépenses effectuées entre le 01/01/2009 et l'entrée en vigueur du prêt vert. Comment dois-je procéder pour régulariser les prêts que j'ai contractés afin de bénéficier également des avantages liés au prêt vert?
(Client/ POS/Intern)
Tout d'abord, il faut que les prêts en question répondent aux conditions de fond et de forme du prêt vert. Une des conditions est que le prêt ait servi exclusivement à financer des dépenses d'investissements économiseurs d'énergie visées à l'article 145/24 CIR 1992.
Si votre prêt existant n'a pas eu pour but exclusif de telles dépenses, il ne sera pas possible de le régulariser.
Exemple : un crédit ayant servi à financer simultanément une nouvelle chaudière et une nouvelle cuisine ne pourra pas être régularisé. De même, un crédit dont le but n'est pas précisé ne pourra être régularisé.
Lorsque la régularisation est possible, elle se fera via un refinancement du crédit existant par un prêt vert.
La régularisation doit néanmoins se faire au plus tard 3 mois après l'entrée en vigueur du Prêt Vert, autrement dit avant le 30/10/2009.
(POS/Intern) Chez Axa, la régularisation est uniquement possible en crédit-logement via le code-but « refinancement »
•2. Dans le cadre de la rétroactivité de la loi, la régularisation d'un crédit existant en prêt vert via un refinancement implique-t-elle des frais pour les clients ?
(POS/Intern)
Non. Le client ne paiera ni indemnités de remploi lié au refinancement de son crédit existant, ni de frais de dossier lié à la conclusion du nouveau Prêt Vert Crédit Logement.
Attention : impossible de refinancer des crédits en Prêts Verts antérieurs au 1er janvier 2009.
•3. Lors de la régularisation, est-il possible de tenir compte du montant initial du crédit à refinancer ou le refinancement est-il limité au solde restant dû ?
(POS/Intern)
Seul le capital restant dû au moment de la régularisation peut faire l'objet d'un Prêt Vert.
Chez Axa, il n'est pas possible de refinancer un Prêt vert sous la forme d'un prêt à tempérament. Seul le refinancement sous la forme d'un crédit-logement est techniquement possible, via le code-but "refinancement" et ce, pour un montant d'au moins 12.500 EUR.
•4. Excepté les pièces justificatives habituelles, quels sont les documents à fournir lors de la demande d'une régularisation d'un Prêt Vert?
(POS/Intern)
•· Une copie de la facture conforme à l'article 63/11 de l'AR/CIR 1992 ;
- Par emprunteur, un formulaire de demande de bonification dûment complété et signé;
•· Une copie du contrat de crédit initial à refinancer (pour rappel, le refinancement d'un prêt à tempérament est techniquement impossible à réaliser).
•5. La rétroactivité permet-elle de « rattraper » la bonification ainsi que la réduction d'impôt sur les intérêts payés sur l'ancien crédit, datant d'avant le refinancement ?
(Clients/ POS/Intern)
Non. Ces avantages ne s'appliquent pas à l'ancien crédit. La bonification et la réduction fiscale ne sont accordées qu'au Prêt Vert proprement dit, c'est à dire qu'à partir du jour où la régularisation devient effective.
•6. Un client a souscrit un PAT Energy@Home après le 1er janvier 2009 d'un montant de 25.000 euros ? Il a entendu parler de la nouvelle loi et souhaite donc refinancer son crédit en prêt vert. Le solde restant dû du crédit existant s'élève actuellement à 22.000 EUR. Le montant du crédit en prêt vert étant limité à 15.000 euros, qu'en est-il pour les 7.000 euros en surplus ?
(POS/Intern)
Le crédit étant réalisé après le 1er janvier 2009, vous pouvez demander le refinancement de ce crédit par un crédit-logement Prêt Vert (taux fixe uniquement) limité à 15.000 euros. Le solde, à savoir les 7.000 EUR restants, peut être maintenu en energy@home, pour lequel une nouvelle mensualité sera calculée en maintenant la durée du prêt inchangée.
•7. Est-il possible de régulariser un crédit-logement en OTC sans passer par le refinancement ?
(POS/ Intern)
Oui. Tant que le capital du crédit-logement n'est pas totalement prélevé, il est possible de le réduire en l'imputant du montant du Prêt Vert à souscrire.
Exemple : soit un crédit-logement d'un montant de 150.000 EUR conclu le 15/01/2009 et dont l'acte-crédit prévoit que les fonds seront prélevés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A la date du 15/08/2009, le client souhaite régulariser une partie du crédit initial en souscrivant un Prêt Vert pour un montant de 12.500 EUR. Cela est possible en réduisant le capital du crédit en OTC (150.000 EUR) du même montant (12.500 EUR).
Attestations fiscales spécifiques
•1. Des attestations fiscales sont-elles prévues pour la réduction d'impôt de 40% calculée sur les intérêts réellement payés ?
(client/POS/Intern)
Oui. Des attestations spécifiques sont prévues par la loi, tant pour le Prêt Vert en crédit-logement que pour le Prêt Vert en prêt à tempérament. Une attestation de base et une attestation de paiement annuelle seront délivrées pour chaque Prêt Vert.
•2. Quand seront envoyées ces attestations ?
(POS/Intern)
L'attestation de base est envoyée une seule fois, peu après la réalisation du Prêt Vert tandis qu'une attestation de paiement sera délivrée chaque année (exception : pour les crédits réalisés en 2009, l'attestation de base et la première attestation de paiement seront envoyées simultanément en avril 2010).
•3. Combien de temps faut-il conserver ces attestations ?
(POS/Intern)
Ces documents doivent être conservés pendant 7 ans.
Procédures
•1. Pratiquement, comment dois-je introduire une demande de Prêt Vert en prêt à tempérament ?
(POS/Intern)
L'introduction d'un Prêt Vert se fera via le produit Energy@home auquel on associe une caractéristique complémentaire qui permet de le distinguer des autres crédits Energy@home.
•2. Le Prêt Vert doit servir à financer exclusivement les dépenses visant à économiser l'énergie. L'ACP peut-elle être incluse ?
(POS/Intern)
Non. Le prêt vert ne peut inclure d'autres dépenses que les dépenses visées par la loi faites dans le but d'économiser l'énergie. L'ACP est incompatible avec le Prêt Vert.
Vous pouvez toutefois introduire, séparément, une demande « assurance financement ».
•3. Sachant que pour l'octroi d'un prêt Energy@Home, la politique Axa en PAT exige que le demandeur soit propriétaire, peut-on déroger à cette règle dans le cadre du prêt vert ?
(POS/Intern)
Non, la politique-crédit Axa limite l'accès au prêt Energy@Home aux propriétaires. Cette ligne de conduite est maintenue en Prêt Vert.
•4. Comment faut-il introduire une demande de crédit-logement Prêt Vert ?
(POS/Intern)
En crédit-logement, le Prêt Vert n'est disponible que dans les formules à taux fixe.
•5. Est-il possible d'introduire un prêt vert pour le montant de l'acompte de la facture à recevoir ?
(POS/Intern)
Non. La présentation d'une facture conforme aux dispositions légales étant la condition première du prêt vert, il en découle que l'acompte éventuel doit être financé par fonds propres.
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